Décret n° 2006-969 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0600652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600652D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-969/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.