Décret du 11 janvier 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0500905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MCCB0500905D/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Délégation est donnée à M. Patrick Périn, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.