Décret du 18 octobre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500856D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/ECOP0500856D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.