Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13 à l'est de Caen et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados

Version INITIALE

NOR : EQUR0500194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/EQUR0500194D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.