Décret du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (service de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : DEVH0755972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/12/DEVH0755972D/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) est abrogé.