Article 9
L'article 33 est ainsi modifié :
I. - Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur. »