Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCB0751684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/MCCB0751684A/jo/article_9

Texte n°140

Article 9


L'article 33 est ainsi modifié :
I. - Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur. »