Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion) (budget annexe)
NOR : EQUA0502166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502166A/jo/article_2
Texte n°100