Article 2
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
NOR : EQUA0502156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502156A/jo/article_2
Texte n°95