Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/AGRP0502040A/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.