Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-61 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
Le coefficient r est fixé à 1 217,26. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0759263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759263A/jo/article_1
Texte n°21
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-61 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
Le coefficient r est fixé à 1 217,26. »
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