Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
NOR : INTC0500650S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500650S/jo/article_10
Texte n°11