Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils de chauffage définis par les normes NF EN 12809, NF EN 12815, NF EN 13229 et NF EN 13240.
Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains appareils de chauffage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0501364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/EQUG0501364A/jo/article_1
Texte n°35