Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

Version INITIALE

NOR : EQUX0400306R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/24/EQUX0400306R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/24/2005-174/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.