Décision n° 2007-0862 du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

Version INITIALE

NOR : ARTL0700125S

Texte n°129

Article 2


Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de publier le compte rendu et le résultat motivé de la procédure mentionnée à l'article 1er de la présente décision.