Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/EQUA0601805D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/2006-1385/jo/article_1
Texte n°15
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont supprimés.
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