Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2004 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE0500129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/CPTE0500129A/jo/article_2
Texte n°38
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2004 susvisé est abrogé.
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