Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP0502513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502513A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er février 2005, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 (1) sont étendues à partir du 1er août 2005 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.