Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MESF0210490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210490D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-597/jo/article_16

Texte n°20

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.