Décision n° 2002-03 du 7 novembre 2002 relative au projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : CNPX0306299S

Texte n°17

Article 1


La Commission nationale du débat public décide d'organiser elle-même le débat public sur le projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne (Pyrénées-Orientales) en confiant l'animation de celui-ci à une commission particulière.