Article 25
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200012R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/INTX0200012R/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/2002-388/jo/article_25
Texte n°19
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.
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