Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr »

Version INITIALE

NOR : PRMX0205477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/PRMX0205477A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est créé à la direction de la Documentation française un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr », comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion de l'organigramme de la direction de la Documentation française ;
- la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels ;
- la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle ;
- la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne.