Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/INTC0200555A/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.