Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA0300079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/INTA0300079D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/2003-412/jo/article_3
Texte n°2