Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
- est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.