Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/ECOP0201144D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.