Article 3
L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200321A/jo/article_3
Texte n°77
L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est abrogé.
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