Décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRR0300124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRR0300124D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-112/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.