Décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications

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NOR : ARTJ0200337S

JORF n°209 du 7 septembre 2002

Texte n°30

Décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Broadnet France SAS, transmise au ministre chargé des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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