Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/article_19

Texte n°26

Article 19


Le premier alinéa de l'article R. 513-28 du même code est ainsi complété :
« Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. »