Décret du 16 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/ECOP0200003D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, Claude Villain, Alain Bénoteau, Daniel Saint-Jean, Mme Evelyne Daniel, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.