Article 2
A l'article 1er, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/MENS0200485D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-520/jo/article_2
Texte n°28
A l'article 1er, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
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