Article 19
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
NOR : JUSD0768302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/JUSD0768302D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1627/jo/article_19
Texte n°8