Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : IOCB0770238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/IOCB0770238A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2006, à 3 006 496 euros.