LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)

Version INITIALE

Art. 2. - Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la même loi, le mot < < Il > > est remplacé par les mots < < Le contrat de plan de La Poste > >.