Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux revêtements de sols sportifs intérieurs tels que définis par la norme NF EN 14904.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK0752441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0752441A/jo/article_1
Texte n°14
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux revêtements de sols sportifs intérieurs tels que définis par la norme NF EN 14904.
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