Décision du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710891S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/17/PRMX0710891S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


M. Didier Salvignol, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse.