Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IMIN0762256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/IMIN0762256D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1300/jo/article_4

JORF n°203 du 2 septembre 2007

Texte n°6

Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 4

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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