Arrêté du 9 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Version INITIALE

NOR : MTST0762966A

Texte n°12

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.