Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0766948S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/24/MENA0766948S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation est donnée à Maryannick Malicot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.