Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0765046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/8/AGRP0765046A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.