Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural

NOR : AGRP0753632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/AGRP0753632D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-870/jo/article_2
JORF n°112 du 15 mai 2007
Texte n° 111

Version initiale

Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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