Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SJSH0759475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSH0759475A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les montants régionaux mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions mentionnées au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont fixés en annexe du présent arrêté.