Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SJSG0755850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/SJSG0755850A/jo/article_10
Texte n°12