Décret n° 2007-621 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH0751219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/DEFH0751219D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-621/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.