Arrêté du 16 avril 2007 pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008

Version INITIALE

NOR : DEVN0752006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/DEVN0752006A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


I. - En application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, le présent arrêté fixe des modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre des opérations de tirs de défense autorisées par l'arrêté du 13 avril 2007 précité.
II. - Ces modalités particulières s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux dont le troupeau répond aux deux conditions suivantes :
1° Il s'agit d'un troupeau pour lequel la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dommages importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement ;
2° Ce troupeau évolue dans les territoires définis en annexe au présent arrêté.