Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0721650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/SANA0721650D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-793/jo/article_5
Texte n°69