Article 24
Le chapitre IV « Groupe interministériel de sûreté » du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_24
Texte n°42
Le chapitre IV « Groupe interministériel de sûreté » du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
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