Article 1
Le protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007 portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 (1)
NOR : MAEJ0756169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0756169D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1038/jo/article_1
Texte n°33