Décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0757527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757527D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1190/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.