Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : MTST0757879A

Texte n°79

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.